Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

La protection des dessins et modèles industriels selon le système de La Haye continuera de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant une période de transition entre le 1er février et le 31 décembre 2020.

Dans un avis du 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne prévoyait une période de transition entre le 1er février 2020 - date à laquelle le Royaume-Uni quitte l’Union européenne - et le 31 décembre 2020. Les enregistrements internationaux des dessins et modèles industriels, selon le système de La Haye, désignant l’Union européenne, y compris ceux effectués au cours de cette période de transition, continueront de produire leurs effets au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu