CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 101 TFUE au sujet de la demande, formée par des tiers impactés par une entente, tendant à la condamnation de sociétés à les indemniser pour le dommage qu’ils auraient subi en raison d’une entente entre celles-ci, en violation notamment de l’article 101 TFUE. Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que "les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE

Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu