CJUE : régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité

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Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union. En revanche, ce droit ne s’oppose pas à l’obligation de déclaration à laquelle les prestataires de services publicitaires étrangers sont soumis en rapport avec cette taxe.

En l’espèce, une société de droit irlandais, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité, a méconnu son obligation de déclaration en rapport avec cette taxe. En application du régime de sanctions se rattachant à la taxe sur la publicité, elle s’est vu infliger une amende d’un montant d'environ 31.000 € et, en l’espace de quelques jours, des amendes additionnelles, dont le montant total s’élevait à environ 3,1 millions d’euros.La société a contesté, devant le (...)

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