CJUE : l'autorité judiciaire d'exécution du mandat d'arrêt européen doit prendre en compte la peine prévue au moment des faits

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Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution doit prendre en compte la peine prévue par la loi de l'Etat membre au moment des faits, et non la peine prévue par la loi actuellement.

Un mandat d'arrêt européen a été émis en 2018 à l'encontre d'un citoyen espagnol condamné pour apologie du terrorisme. Il avait en effet été condamné en 2017 par un tribunal espagnol à la peine d'emprisonnement de deux ans. Cette peine correspondait alors à la peine maximum prévue par la loi applicable à l'espèce.Mais cette disposition a été modifiée après la commission de l'infraction en l'espèce, portant la peine d'emprisonnement maximum à 3 ans. Le mandat d'arrêt en question a été émis par l'Espagne après le départ de son citoyen vers la Belgique. La cour d'appel de Gand (...)

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