CJUE : examen d'office des clauses abusives dans un contrat de prêt

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La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d'office les dispositions d'un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.

Une citoyenne hongroise a souscrit un contrat de prêt auprès d'une banque. Elle a saisi la justice hongroise pour faire constater l'invalidité, avec effet rétroactif, de certaines clauses qu'elle estimait abusives en vertu de la directive sur les clauses abusives. La cour de Budapest-Capitale a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur les clauses du contrat en question qui n'avaient pas été soumises à l'examen du juge. En effet, les juges hongrois se demandaient s'ils devaient examiner ou non d'office toutes les dispositions du contrat, y compris celles qui (...)

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