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Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption à l'AN après CMP

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Le 28 août 2019, une proposition de loi visant à agir (...)

Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation. Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019, (...)

Réforme de la procédure civile

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Exclusivité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire

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Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour (...)

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Herbert Smith Freehills : Justin d'Agostino nommé Président directeur général (CEO)

Jeantet va s'installer dans de nouveaux locaux

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Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de l’engagement du cessionnaire

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Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil

Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €

Modification du code de la commande publique

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Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"

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