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Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du (...)

Parquet antiterroriste : circulaire

Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux. Une circulaire du 1er juillet 2019, relative à la (...)

Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?

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