Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première décision.
Une commission de (...)
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Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains (...)
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La Cour de cassation invalide la relaxe pour provocation à la haine du directeur d'un site internet ayant diffusé le clip d'un groupe de rap : les juges du fond, qui avaient considéré que ce clip ne visait pas (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à certaines décisions du bâtonnier en matière de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs (...)
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Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort de la cour d'appel de (...)
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