Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une (...)
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La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les députés.
Article mis à jour le 27 novembre 2020.
Le 14 octobre 2020, une (...)
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Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur internet.
Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire.
Le (...)
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Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de (...)
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Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues a été déposée devant l'assemblée nationale.
Le 20 (...)
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