Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant un suivi judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme qui, à l’issue de leur peine d'emprisonnement, peuvent continuer à présenter une (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et psychologique.
Une proposition de loi (...)
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Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la purge des nullités à compter du moment où l'ordonnance de mise en accusation acquiert un caractère définitif sont déclarée contraires à la (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 225-25 du code pénal relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue (...)
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Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une décision concernant une procédure collective ne peut faire l'objet d'un (...)
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La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste, a été publiée au Journal officiel.
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