Judiciaire

La chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable des biens saisis

Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l'objet de (...)

Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Lors (...)

Prescription de l'action en responsabilité contre les mandataires judiciaires

Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de (...)

Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Le juge ne peut décider la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement d'un patient dangereux en fuite qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres. Le tribunal correctionnel a (...)

Captation des données dans le cadre de procédures pénales

Modification par décret des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées en application des articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale. (...)

Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation

A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à (...)

Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe

Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas (...)

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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN

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OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

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