Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, publié au Journal (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)
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Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été adopté par les députés.
Un projet de loi (n° 2367) (...)
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La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement (...)
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Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle.
Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020, publié au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
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