Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité de formuler une demande d'aide juridictionnelle par voie (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)
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Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur internet.
Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, (...)
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Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.
Trois ordonnances adaptant les règles applicables (...)
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Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, (...)
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Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige familial en première instance.
Par jugement du 16 novembre (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes.
Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une (...)
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