Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort de la cour d'appel de (...)
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Le moteur de recherche Judilibre permet d'accéder à près de 480.000 décisions judiciaires pseudonymisées en open data.
Le 1er octobre 2021, la Cour de cassation a rendu accessible en open data près de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, (...)
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Les deux projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui prévoient notamment l'enregistrement des audiences, l'encadrement de l’enquête préliminaire, l'abandon de l'automaticité des (...)
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Désignation par décret des tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines matières.
Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même (...)
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Un décret modifie les articles R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 722-5 du code de commerce, ainsi que de l'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars (...)
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