Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés

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Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les assistants spécialisés en matière environnementale.

Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, publié au Journal officiel du 17 mars 2021, détermine le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires, qui seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par (...)

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