Contrôle de la procédure de programme de soins

Procédure civile
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En cas de réintégration en hospitalisation complète faisant suite à un programme de soins, il appartient au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité de la mesure pour sa période antérieure à la réintégration.

Une personne a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d’un programme de soins. En décembre 2018, le préfet a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète puis, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. Une ordonnance de la cour d’appel de Paris le 28 décembre 2018 a rejeté les conclusions de (...)

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