UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence a fait assigner au fond la société B. et l’assureur de celle-ci, la société M. Par la suite, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et a condamné in solidum la société B. et la société M. à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence une somme d’argent. Dans un arrêt du 5 avril 2018, la cour d’appel de Douai a prononcé l’annulation des assignations introductives d’instances délivrées à la société B. et la société M. et des actes de procédure et décisions qui ont suivi. Elle a retenu que selon les dispositions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne