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Déclaration d'appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Procédure civile
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Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

Une société a relevé appel, par l’intermédiaire de l’avocat qui la représentait, du jugement d’un conseil de prud’hommes l’ayant condamnée à payer diverses sommes à une salariée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 2 février 2018 au greffe de la cour d’appel de Rouen et réceptionnée le 5 février 2018.La société ayant conclu le 4 mai 2018, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La société a déféré l’ordonnance à la cour d’appel. Pour (...)

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