Opposition du locataire à la réalisation des travaux : cause étrangère à la liquidation de l'astreinte

Procédure civile
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Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour responsable lorque le comportement des locataires en empêche la bonne exécution.

Le jugement d’un tribunal d’instance, irrévocable, a condamné un propriétaire à réaliser, sous astreinte de 15 € par jour de retard, divers travaux destinés à rendre décents les lieux qu’il avait donnés à bail.Quelques années plus tard, les locataires ont saisi un juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée. La cour d'appel de Besançon a refusé de faire droit à cette demande.Après avoir constaté que certains travaux prescrits par le jugement n'avaient toujours pas été réalisés, les juges du fond ont relevé qu'une attestation de (...)

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