Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises

Procédure civile
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Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Publié au Journal officiel du 18 février 2021, le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 :- modifie les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) autres que la France en vue de l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;- met en place de modalités de prestation temporaire et occasionnelle de services et d'établissement en matière de représentation des parties (...)

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