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Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit

Procédure civile
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La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et n’interrompt pas le délai de prescription.

Mme M. a constaté la chute sur son fonds d’aiguilles et de pommes de pin émanant des sapins de M. H., son voisin. Face à cette situation, Mme M. a assigné M. H. aux fins d'indemnisation du trouble anormal de voisinage qu’elle considérait avoir subi.   La cour d’appel de Grenoble a reconnu l’existence d’un trouble anormal de voisinage et a condamné M. H. à payer à Mme M. une somme à titre de dommages et intérêts. Les juges du fond ont considéré que plusieurs plaintes de la part de Mme M. ont donné lieu à une lettre recommandée (...)

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