Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décider que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, quand bien même le client lui a versé une provision.
Mme X. a demandé à un avocat de défendre (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un recours incident peut être formé en tout état de cause et que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif est (...)
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Rappel des différentes modalités pour l'exécution des décisions de justice en faveur d'une commune lorsque l'administré condamné a fait disparaître toutes traces de domiciliation.
Dans une question du 7 (...)
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Si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre d'un liquidateur ressortissait, en première instance, à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, et non à celle du tribunal mixte de (...)
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Lorsque les parties aux procès sont toutes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, la partie condamnée aux dépens n'est pas tenue de rembourser au Trésor Public les sommes engagées au titre de l'aide (...)
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Un bailleur peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la demande reconventionnelle du preneur visant la nullité du bail commercial.
Les consorts X. ont saisi le tribunal de commerce d'une (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents (...)
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