Droit pénal

Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dans un arrêt du 17 mars 2009, la cour d'appel de (...)

Principe du contradictoire et dispense d’avoir à déclarer les créances inscrites au plan

Ne respecte pas le principe du contradictoire, l’arrêt qui relève d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 626-27, III du code de commerce sans avoir invité la caution à présenter ses (...)

Nullité d'un acte de procédure

Le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la (...)

Condition de recevabilité d’un appel

Un appel, qui se borne à solliciter l'octroi de délais de grâce, ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable. Après avoir interjeté appel d'un jugement le condamnant à (...)

Compétence de la CJUE concernant une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne

Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne ne relève pas de la compétence des juridictions nationales. La requérante au principal, agissant en qualité de curateur (...)

Délit de banqueroute par détournement d'actif d’une société en redressement judiciaire

Le dirigeant qui vend à leur juste prix des véhicules de la société en redressement judiciaire ne commet pas le délit de banqueroute par détournement d'actif dès lors que le produit de la vente n'a pas été (...)

Carence de la preuve : conséquences de la non restitution d’une preuve par le parquet

Aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée au requérant qui a vainement tenté de récupérer le film qu'il avait transmis au parquet, d’autant plus que la cour d'appel pouvait (...)

Plus d'articles...

Page 192 sur 194

Sidebar

Herbert Smith Freehills conseille Air Liquide

Lacourte Raquin Tatar : Irène Cottaris promue associée

CMS Francis Lefebvre Avocats conseille du KSB SAS

Lerins & BCW : arrivée d'Elsa Rodrigues en tant qu'associée

La 26ème édition de la Bourse d'Etudes « Jim Hurlock – White & Case » des Juristes d'Affaires est lancée

Vaughan Avocats : Audrey Garnault nommée directrice

Fidal conseille Commerz Real

Vaslin Associés : deux nouveaux associés

Ces cinq prochaines années, le militantisme des travailleurs devrait augmenter

Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée

Principe du contradictoire et dispense d’avoir à déclarer les créances inscrites au plan

Nullité d'un acte de procédure

Condition de recevabilité d’un appel

Compétence de la CJUE concernant une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne

Délit de banqueroute par détournement d'actif d’une société en redressement judiciaire

Carence de la preuve : conséquences de la non restitution d’une preuve par le parquet

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Procédure civile

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit