Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
L’ordonnance (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure publique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le (...)
Lire la suite...
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 9 avril 2021.
Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à durcir les sanctions en cas de violences commises envers des élus ou des journalistes.
Une proposition de loi (n° 3965) a été (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
