La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel du délit d'administration de substance nuisible, en l'espèce une décoction de fleur de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé après chaque contrôle d’identité afin de répertorier leur fréquence et leur efficacité.
Une (...)
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La cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier.
La directrice de publication du journal "Le Quotidien" a été citée (...)
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La photographie d'un prévenu, encadré de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire dont la fonction est parfaitement identifiable, alors qu'il n'a pas fait l'objet d'un jugement de condamnation, caractérise (...)
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La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans présentent un caractère interprétatif et (...)
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La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) porte-elle (...)
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L’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l’auteur et la victime. Le caractère sexuel d’une caresse peut (...)
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