Indemnisation des victimes de détention arbitraire : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire.

Le député Pierre-Alain Raphan a déposé devant l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3429) visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire à l'étranger. Le mécanisme introduit par cette proposition de loi suppose que l’Etat français se substitue à l’Etat étranger pour assurer l’indemnisation de l’un de ses ressortissants. Cela va sans préjudice de la faculté pour l’Etat français de solliciter, par la voie diplomatique, auprès de l’état étranger, le remboursement du montant des réparations octroyées. Aussi, si cette proposition (...)

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