Justice de proximité et réponse pénale : publication au JO

Droit pénal
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La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 9 avril 2021. Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3427) améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit que le procureur pourra :- demander à la personne de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices ;- demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés ;- demander à l’auteur des incivilités le versement d’une contribution financière qui ne pourra dépasser 3.000 € à une association agréée d’aide aux victimes ("contribution citoyenne"). L’article 2 modifie l’article 131‑22 du (...)

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