Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : publication de la loi

Droit pénal
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La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste, a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 22 avril 2021. Afin de tirer "les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels", la sénatrice Annick Billon a déposé le 26 novembre 2020 une proposition de loi (n° 158) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. L'article premier de cette proposition de loi vise à insérer dans le code pénal un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans par un adulte, qui reposerait sur les critères suivants :- les faits : un acte sexuel avec pénétration ;- leur auteur : (...)

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