QPC : notification de ses droits au mineur entendu par la PJJ

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l'occasion d'une procédure judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas prévoir qu'un mineur soit informé de son droit à l'assistance d'un avocat et de son droit de se taire lorsqu'il est entendu par le le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d'un recueil de renseignements socio-éducatifs. Or, selon lui, la (...)

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