Captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

Droit pénal
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Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, et pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, fixe les dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées.© LegalNews 2021

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