Modifications de la loi Electricité et de la loi sur le mécanisme de rémunération de capacité : 2ème lecture

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Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui modifie la loi Electricité et la loi du 22 avril 2019 relative à la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (loi Electricité) et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.

Avec le mécanisme de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire, prévue entre 2022 et 2025. Concrètement, l’objectif du régime est de garantir que la capacité de production d’électricité est suffisante et que cette capacité répond à la demande.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à modifier la loi Electricité et la loi du 22 avril 2019 portant la mise en place de ce mécanisme de rémunération de capacité, sur les points suivants :
- adapter la loi au Règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;
- adapter la loi à la résolution parlementaire 1220/007 du 16 juillet 2020 relative au mécanisme de rémunération de capacité pour l’électricité en ce qui concerne la transparence, le coût, le mode de financement, le fonctionnement du marché et de notification à la Commission européenne ;
- modifier la clause de "standstill" afin de faire entrer en vigueur la loi et de fournir ainsi une base légale aux préparations de la première enchère ;
- remédier à une série de lacunes ou imprécisions ;
- remédier au doute de la part de la Commission européenne quant à la limite du prix intermédiaire.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

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