Modification de la procédure de traitement d'une demande de raccordement au réseau de transport d'électricité

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Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la procédure de traitement d’un demande de raccordement, en tenant compte du mécanisme de rémunération de capacité.

Le 12 mars 2021, le Conseil des ministres a approuvé un "Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, en ce qui concerne le contenu minimal du contrat type de raccordement visé à l'article 169 et portant la modification de la procédure de traitement d’un demande de raccordement en tenant compte du mécanisme de rémunération de capacité".

Le projet d'arrêté royal prévoit qu'une capacité de raccordement attribuée doit obligatoirement être mise en service dans un délai raisonnable et réaliste, prévu dans le contrat de raccordement.
À cette effet, il est également prévu que le contrat-type de raccordement soumis pour approbation à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) par le gestionnaire du réseau doit contenir une proposition de méthode selon laquelle, pour chaque demande de raccordement individuelle, le délai dans lequel le raccordement attribué doit être mis en service est déterminé.

Le projet charge la commission de contrôler le respect de l'obligation de mise en service à temps. Sous réserve de l'envoi d'un rappel de se conformer à l'obligation dans un délai supplémentaire et après avoir entendu la personne concernée, la commission peut imposer des amendes administratives, le cas échéant sur la base des informations fournies par le gestionnaire de réseau.

Le projet vise à remédier à l'impact négatif non souhaitable que la procédure actuelle d'obtention d’un raccordement au réseau, en particulier pour les unités de production d'électricité à injection nette, pourrait avoir sur la concurrence envisagée entre les détenteurs de capacité participant à la mise aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Le projet est soumis au Comité de concertation.

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