Identification électronique par des instances privées

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Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à généraliser l'utilisation de moyens d’identification électronique faisant partie d'un schéma d'identification électronique notifié.

Le 19 mars 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal visant à généraliser l'utilisation de moyens d’identification électronique faisant partie d'un schéma d'identification électronique notifié.

Le projet exécute la loi du 18 juillet 2017 relative à l’identification électronique qui prévoit que, pour accéder à un service en ligne offert par une instance non publique, il est possible d’utiliser un schéma d’identification électronique notifié au niveau européen par l’administration belge.

Le projet définit le cadre pour les instances privées en Belgique et à l’étranger qui veulent utiliser les moyens d’identification électronique ou clés numériques belges pour identifier leurs titulaires. Il s’agit uniquement des clés numériques notifiées par la Belgique conformément au règlement européen (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS). Actuellement, cela concerne donc la carte d’identité électronique et le moyen agréé Itsme. 

Le projet prévoit également que les entreprises belges peuvent utiliser les moyens d’identification électronique notifiés au niveau européen par d’autres Etats membres.

Il définit en outre les conditions d’ouverture de ces moyens d’identification électronique aux instances privées.

Le projet est soumis à l’Autorité de protection des données. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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