Indépendants : droit passerelle et dispositions de crises temporaires

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Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un avant-projet de loi concernant le droit passerelle et diverses dispositions de crise temporaires en faveur des indépendants.

Le 1er octobre 2021, le Conseil des ministres belge a approuvé deux textes relatifs au droit passerelle et aux dispositions de crise temporaires en faveur des indépendants dans le contexte de la crise sanitaire :
- le Projet d’arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants ;
- l'Avant-projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle suite aux conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021.

La loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du Covid-19 a mis en place un nouveau dispositif de crise remplaçant les deux mécanismes existants et reposant sur trois piliers.
Le premier pilier vise une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques.
Le second pilier prévoit une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à une diminution de leur rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable.
Le troisième pilier vise une mesure temporaire pour les travailleurs indépendant qui sont mis en quarantaine et pour les indépendants qui doivent interrompre complètement leur activité indépendante parce qu'ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie.

Dans ce cadre, le projet d’arrêté royal prévoit :
- la prolongation du deuxième pilier du nouveau régime temporaire de droit passerelle de crise jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, avec l’adaptation du pourcentage de la perte du chiffre d’affaires du deuxième pilier de 40 % à 65 % ;
- la prolongation du troisième volet quarantaine – soins pour un enfant.

L’avant-projet de loi prévoit que les victimes des inondations pourront bénéficier pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021 inclus d’un droit passerelle de crise "baisse du chiffre d’affaires de 65 %" aux mêmes conditions que celles visées dans la loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
L’avant-projet est déposé en tant qu’amendement de la majorité.

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