Consommation : transposition de la directive européenne Omnibus dans le code de droit économique

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Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne "Omnibus" dans le Code de droit économique.

Le 10 novembre 2021, le Conseil des ministres belge a marqué son accord sur un "avant-projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique", et qui y transpose la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019  (directive "Omnibus") en vue de d’une meilleure application et d’une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.

La directive Omnibus modifie quatre directives existantes, dont les dispositions de transposition se trouvent dans les livres du code de droit économique.
En outre, la directive Omnibus permet également une amélioration du régime de sanctions afin de décourager les infractions à ces quatre directives.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

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