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Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes

Propriété intellectuelle / industrielle
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Du fait de l'évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d'exploitation respectifs, la distinction établie antérieurement entre "tablettes Media", assujetties à la rémunération pour copie privée, et " tablettes PC ", qui en étaient exemptées, est obsolète.

Par une décision rendue le 5 septembre 2018, la commission dite "copie privée" a étendu la rémunération pour copie privée due au titre des "mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché)" à l'ensemble de ces tablettes, y compris aux tablettes équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1. et des versions ultérieures, qui en étaient jusqu'alors exemptées. Saisi par une société qui demandait l'annulation de cette décision pour (...)

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