CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion

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Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre dans la page internet d’un tiers constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau.

La Deutsche Digitale Bibliothek, bibliothèque numérique mettant en réseau des institutions culturelles et scientifiques allemandes, a signé un contrat de licence avec une société qui lui permet d'utiliser son catalogue d’œuvres sous la forme de vignettes.Un litige opposait les cocontractants à propos d'une clause selon laquelle le licencié s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques efficaces contre la transclusion (framing), par des tiers, des vignettes de ces œuvres protégées affichées sur le site web de la (...)

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