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Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile.

Une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été déposée le 30 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit que les modalités de déploiement des pylônes des réseaux de téléphonie dans les zones blanches fassent l’objet d’un accord entre, d’une part, l’Etat, les départements et les régions qui souhaitent participer au financement des infrastructures et, d’autre part, les opérateurs de télécommunication.© LegalNews 2020Références- Proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile, n° 2549, déposée le 30 décembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif (...)

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