Loi "sécurité globale" : la Cnil réclame des garanties

Protection de la vie privée
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Dénonçant la tentation du "solutionnisme technologique", la Cnil considère que le cadre normatif contenu dans la proposition de loi sur la sécurité globale ne permet pas d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes.

Faisant usage, pour la première fois, de sa faculté de la saisir de toute proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données personnelles, le président de la commission des lois du Sénat a demandé son avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Dans sa délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021, la Cnil rappelle que le cadre à élaborer pour avoir recours à de nouveaux dispositifs vidéo, en particulier des drones, doit permettre de (...)

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