Secret professionnel : rejet du recours contre le BOFIP relatif à la déclaration des dispositifs transfrontières

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Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des avocats visant l’annulation des commentaires de l’administration relatifs à la déclaration des dispositifs transfrontières.

Le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des Bâtonniers et l'Ordre des avocats du barreau de Paris ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40.

Ils soutenaient notamment que ces commentaires portaient un préjudice grave et immédiat à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dès lors qu'ils rendent obligatoire la transmission, à l'administration fiscale et des tiers ayant qualité d'intermédiaire, d'informations couvertes par le secret professionnel dans le cadre de l'élaboration de dispositifs transfrontaliers.

Dans un arrêt du 10 février 2021 (requête n° 448485), le Conseil d’Etat constate que l'obligation déclarative dont les modalités d'application sont contestées trouve son fondement dans les dispositions des articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts issus de l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières, que les requérants n'ont pas attaquée dans le délai de recours contentieux, et non dans le commentaire qu'en a fait l'administration.

Par suite, les énonciations contestées du bulletin officiel des finances publiques - Impôts ne créent, par elles-mêmes, aucune situation d'urgence en tant qu'elles se bornent à rappeler, sans y ajouter, les dispositions de la loi fiscale.

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