CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : extension à l'accord du 22 janvier 2021 envisagée

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Mise en consultation d'une extension à l'accord du 22 janvier 2021 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019.

Un avis, publié au Journal officiel du 24 juin 2021, précise qu'une extension à l'accord du 22 janvier 2021 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019, est envisagée.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

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