Professions réglementées auprès des juridictions : liste des organisations syndicales représentatives

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Publié au Journal officiel du 5 décembre 2021, un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706).

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