Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime spécifique et indemnisation des astreintes

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Un arrêté du 6 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, modifie l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment la prime spécifique et l'indemnisation des astreintes.

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Références

- Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

- Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0039, 15 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Magistrat de l'ordre judiciaire - Régime indemnitaire - Prime spécifique - Indemnisation des astreintes - Astreinte de nuit - Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés
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