Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi

Droit public général
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La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel.

Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020. Le texte définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet 2020, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira. Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements (...)

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