Etat d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020.

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2020 et publié au Journal officiel du 15 octobre 2020. Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises. Le décret déclare ainsi l’état d’urgence (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.