Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : ordonnance

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions renforçant les droits des élus et à faciliter l’exercice de l’action publique.

L'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été présentée au Conseil des ministres du 14 octobre 2020 et publié au Journal officiel du 15 octobre 2020. Cette ordonnance étend en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l’exercice de l’action publique. Elle revalorise la commune et de la remet au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.