Pour le plein exercice des libertés locales : adoption au Sénat

Droit public général
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Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les sénateurs.

Article mis à jour le 21 octobre 2020. A l'issue d'un groupe de travail charger de réfléchir à une "nouvelle génération de la décentralisation", Philippe Bas, rapporteur général, et Jean-Marie Bockel, co-rapporteur, ont présenté 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales. Afin de rendre effectives ces propositions, les deux rapporteurs ont déposé le 29 juillet 2020 des propositions de loi constitutionnelle (PPLC), organique (PPLO) et ordinaire (PPL). La PPLC (n° 682) et la PPLO (n° 683), qui font l'objet d'une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs : - assurer une représentation équitable des territoires en (...)

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