Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat

Droit public général
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La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la justice. 

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue renforcer le principe de la représentation obligatoire par avocat. L’article 2, I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 et de la loi de 2019 précitée, pose toutefois une dérogation au principe de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire pour l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics, qui peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Pour ce qui concerne la (...)

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