Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes.

Le 16 septembre 2020, le ministre de l’Intérieur a publié le schéma national du maintien de l’ordre qui définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre. Plusieurs associations et syndicats ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document. Dans un arrêt du 10 juin 2021 (requêtes n° 444849, 445063, 445355 et 445365), le Conseil d'Etat annule 4 points du schéma national concernant les manœuvres d’encerclement des manifestants et certaines règles applicables aux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.