QPC : accès aux données médicales des fonctionnaires

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service : elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Dans sa décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020. Les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent (...)

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