Chute d'une fonctionnaire : accident de service ?

Droit public général
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En l'absence d'éléments attestant les circonstances exactes de l'accident dont a été victime un agent public, l'imputabilité au service de cet accident ne peut  être établi.

Une adjointe technique territoriale a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 31 octobre 2016.Le tribunal administratif d'Orléans l'a déboutée de sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande. Dans un arrêt rendu le 2 février 2021 (n° 19NT02412), la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'"un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en (...)

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