Compatibilité POS / PIG

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Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG).

Un préfet a mis en demeure une commune de modifier son plan d'occupation des sols (POS) pour le rendre compatible avec les dispositions du projet d'intérêt général (PIG). La commune a prescrit la mise en révision partielle du POS et a arrêté le projet de révision partielle. Bien que le préfet ait fait part à la commune de ses observations sur les éléments du projet de POS révisé encore incompatibles avec le PIG, le maire a mis à l'enquête publique le projet.Après avoir constaté que la révision du plan d'occupation des sols n'avait pas été approuvée et que sa mise en demeure ainsi que ses observations étaient ainsi restées sans effet, le préfet (...)

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