Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir

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Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle statue et non telle qu'elle sera au jour où elle sera divisée.

La société F. a obtenu un permis de construire tacite concernant la réhabilitation et le changement de destination d’un bâtiment ainsi que la construction de deux autres bâtiments à usage d’habitation sur une fraction d'un terrain devant être divisé ultérieurement. La société G. a effectué un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à obtenir, d’une part, l’annulation du permis obtenu par la société F. sur le fondement d’un excès de pouvoir et d’autre part, l’annulation du rejet en recours gracieux opposé par le maire de la commune de Nanterre à la (...)

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