Transmission de QPC : indemnité d'éviction au profit d'un locataire commerçant

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.En ce qu’elles ne s’appliquent pas aux locataires occupant un bien ayant fait l’objet d’un transfert de propriété par voie de cession amiable au profit de l’expropriant, ces dispositions portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d’égalité devant la loi et la liberté d’entreprendre ? Dans un arrêt du 21 janvier (...)

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