Accélérer la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 pour toutes les communes.

Une proposition de loi (n° 3749) visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme a été déposée le 19 janvier 2021 à l'Assemblée nationale. Par son article unique, le texte entend avancer la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme à 2021 pour les communes de plus de 3.500 habitants. Pour les autres communes, sa généralisation interviendra au 1er janvier 2022, sauf si, pour des raisons financières, une commune en décide autrement par délibération prise en conseil municipal.© LegalNews 2021

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