Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales : adoption au Sénat

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La proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un PLU ou d'un PLUi et à reporter la caducité des POS a été adoptée par les sénateurs.

Article mis à jour le 10 février 2021. Le 18 décembre 2019, une proposition de loi (n° 217) visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) a été déposée au Sénat. L’article 1er a pour objet de clarifier et d’expliciter le droit applicable à l’abrogation des cartes communales. Au sein du code de l’urbanisme, dans le titre dédié aux cartes communales, elle insère un nouveau (...)

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